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Amendement N° 65 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 321-36-1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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