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Amendement N° 69 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 24
1° Remplacer le mot :
département
par les mots :
l'un des départements
2° Avant le mot :
collectivités
insérer les mots :
l'une des
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur matérielle du texte déposé.
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