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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 10 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2015 par : MM. Longeot, Kern, Mmes Billon, Doineau, MM. Zocchetto, Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye, Bockel, Mme Joissains, M. Canevet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. La mise en oeuvre de cette filière de tri, hors ménages, semble complexe à créer. Par ailleurs, les professionnels organisent déjà eux-mêmes ce type de filières et il semble contraignant d'imposer aux producteurs et au détenteurs de déchets d'ustensibles jetables de cuisine en plastique de créer cette filière
Enfin, même si l'objectif semble louable, il aura pour effets d'utiliser plus de matériaux de substitution, voire des produits venus de pays éloignés comme la Chine. Cette interdiction aura sans doute aussi un coût pour les usagers et pour les pouvoirs publics qui consomment ces produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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