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Amendement N° 230 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Gremillet, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Morisset, Pierre, Mme Micouleau, MM. Savary, Revet, Lefèvre, Husson.
Alinéa 7, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
« Art. L. 222-1 B. – I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”, fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes. Elle veille notamment à ne pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire reconnaître la spécificité du secteur agricole, dont le potentiel d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre est plus faible que celui des autres secteurs d'activité, dans la future trajectoire nationale bas-carbone.
La rédaction actuelle de cet alinéa adoptée à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui explicite que la stratégie nationale bas-carbone « tient compte de la spécificité du secteur agricole », ne saurait être satisfaisante contenu du caractère incertain de cette prise en compte dans le futur budget carbone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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