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Amendement N° 31 3ème rectif. (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendements identiques : )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Mouiller, Mme Deseyne, M. Houel, Mme Mélot, MM. Darnaud, Milon, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mandelli, Mme Imbert, MM. Pointereau, P. Leroy, Charon, Chaize, Husson, B. Fournier, Laufoaulu, Pellevat, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Pierre, de Nicolay, César, Vogel, Calvet, G. Bailly, A. Marc, Bonhomme, Doligé, Revet, Savary, L. Hervé, Laménie, Mme Lamure.
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
le gestionnaire de réseau public de transport
par les mots
les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
II. – Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique. Il offrira aux pouvoirs publics une vision exhaustive, fine et dynamique du déploiement des énergies renouvelables en France.
Il apparaît dès lors nécessaire d'associer fortement les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité à la constitution de ce registre. Plus de 300.000 installations sont effectivement raccordées au réseau de distribution contre seulement une trentaine au réseau de transport.
Ces dernières années, les gestionnaires de réseau de distribution ont accueilli plus de 30.000 nouvelles installations par an. Dans le même temps, les principales expérimentations en matière de stockage d'électricité sont réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, dont la loi reconnait et renforce les prérogatives en la matière.
Mettre en œuvre un registre national efficace et pertinent, qui réponde à la vitesse du déploiement des énergies renouvelables et qui intègre les évolutions rapides en matière de stockage, implique d'associer fortement les gestionnaires de réseau de distribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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