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Amendement N° 8 4ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juillet 2015 par : Mme Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Gilles, B. Fournier, Mme Imbert, MM. Pierre, Commeinhes, A. Marc, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Vogel, Mme Duranton, MM. Saugey, Bizet, Husson, Laménie, Calvet, César, Mmes Giudicelli, Lopez.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
qui lui sont soumis
Exposé Sommaire :
Ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence que le budget d'une chambre départementale (ou interdépartementale) de métiers et de l'artisanat - établissement public de plein exercice - devrait désormais être soumis à la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, introduisant par là même un droit de regard (voire une validation) du niveau régional sur les orientations des chambres départementales et donc porter atteinte à leur indépendendance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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