Amendement N° 6 (Retiré avant séance)

L’article 7 du projet de loi prévoit que les associations professionnelles nationales militaires, les futures APNM, soient réservées aux actifs, réservistes, etc, énumérés à l’article L 4111-2 du code de la défense. En d’autres termes, cela signifie que ces APNM excluent de leurs rangs les anciens militaires et militaires retraités.

Cette exclusion se fonde sur la crainte que les militaires retraités qui ont créé de nombreuses associations n'accaparent les fonctions de responsabilité au sein des APNM et ne monopolisent l'expression publique des associations.

Or, les militaires retraités au sein de leurs associations, fédérations ou unions ont toujours eu comme objectif d’agir en faveur de la condition militaire, ce qui répond parfaitement à l’objet du nouvel article L. 4126-2. Leurs actions ont d’ailleurs remporté d’innombrables succès.

Des fédérations ou des unions nationales d’anciens militaires sont déjà ouvertes aux militaires en activité, quels que soient leur grade, leurs fonctions ou leur sexe. Elles comptent plusieurs dizaines de milliers d’adhérents sur l’ensemble du territoire. Certaines d’entre elles comptent plusieurs milliers d’actifs et de réservistes opérationnels dans leurs rangs. Elles ont été jusqu’à ce jour des interlocuteurs reconnus, même à l’intérieur des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Le CSFM comprenait jusqu’à ce jour 95 membres siégeant avec voix délibérative, dont 79 militaires en activité représentant l'ensemble des catégories de personnel et six retraités.

Ces organisations n’auront aucun mal à se transformer en association professionnelle nationale militaire et à se conformer aux préconisations du nouveau chapitre du code de la défense, le chapitre VI que l’article 7 entend créer.