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Amendement N° 12 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Après le mot :
délai
insérer le mot :
moyen
Exposé Sommaire :
Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs. L'ajout du terme "moyen" permettra ainsi d'évaluer le délai de trois mois pour l'ensemble des dossiers examinés.
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