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Amendement N° 13 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d'asile, autant on ne voit pas pourquoi cela devrait entraîner la clôture de l'examen de la demande. Il n'y a pas de lien entre les deux.
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