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Amendement N° 14 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
office,
insérer les mots :
vaut autorisation provisoire de séjour et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile dont la France est responsable de l’examen de la demande, un régime spécifique distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement Dublin III.
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