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Amendement N° 17 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 12 et 22
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
quinze
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert à quinze jours de sorte à assurer l'effectivité du recours.
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