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Amendement N° 106 2ème rectif. (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Joyandet, Cornu, B. Fournier, Charon, Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet, Laménie, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Morisset, D. Dubois.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que des collectivités s’enrichissent aux dépens du Conservatoire du Littoral, ce qui n’est pas acceptable.
S’agissant de l’alignement des règles qui ne sont actuellement pas identiques selon que les produits sont issus de la gestion d'un domaine, ou de son aménagement et de la réalisation de travaux (dans ce cas, le reversement est obligatoire aux termes de l'article L. 322-10), la motivation n’est pas plus convaincante car la réalisation de travaux et la gestion ne sont pas des actes identiques, ce qui justifie un traitement différent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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