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Amendement N° 214 rectifié (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant, Poher, Mmes Cartron, Schillinger, MM. Labazée, Lalande, Mmes Campion, Jourda, MM. Cazeau, Courteau, Marie, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach, Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Emery-Dumas, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable, Sutour, Mmes Yonnet, Herviaux, Guillemot.
Texte de la commission N° 608 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 51 nonies
Après l’article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les zones à proximité des habitations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de celles sur lesquelles l'autorité administrative peut prendre des mesures d'encadrement ou d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement ne vise nullement à rendre systématiques des mesures contraignantes concernant l'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Il vise à ouvrir la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures de protection renforcées en faveur des riverains lorsque sont constatés sur le terrain, au cas par cas, des manquements aux règles d'épandage des produits pesticides, comme cela est déjà prévu dans la loi à proximité des lieux sensibles (écoles, maisons de retraite, hôpitaux...).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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