Amendement N° 406 rectifié (Adopté)

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne peuvent faire l’objet d’indemnisations, contrairement aux dégâts causés par le gibier. Or, ces espèces peuvent causer des dommages considérables aux cultures ou aux élevages. C’est le cas notamment des Choucas des Tours, des cormorans, des castors, des grues cendrées, des oies bernaches cravants, des cygnes, de certains vautours. Dans certains départements, des mesures ont été prises par les préfets pour limiter les pertes sur les cultures ou sur l’aquaculture, comme des actions de prévention, des tirs ou des battues dérogatoires, des indemnisations ponctuelles. Ces mesures dérogatoires et ponctuelles ne suffisent pas à limiter les dégâts et certains agriculteurs ou aquaculteurs font face à de réelles difficultés économiques liées à ces dommages.

Les espèces protégées relèvent de la responsabilité de l’Etat, qui doit, par la réglementation, protéger ces espèces, mais prévenir également les nuisances qu’elles peuvent apporter. Pourtant, aujourd’hui, aucun dispositif n’est prévu pour évaluer ces dommages, et de fait prévenir ces dommages.

Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l’Agence Française pour la biodiversité l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, et la mise en place de dispositifs pour prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.