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Amendement N° 488 rectifié (Non soutenu)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Delcros, Tandonnet, Détraigne, L. Hervé.
Alinéa 5
Après le mot :
peut
insérer le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les services déconcentrés de l’Etat, et non sur les moyens à mettre en œuvre. Or cet article prévoit d’expliciter, de manière exhaustive, les moyens à mettre en œuvre, alors que d’autres moyens existent pour réaliser des mesures de compensation écologique.
Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples, en laissant la possibilité aux maitres d’ouvrage d’innover, de trouver d’autres moyens de mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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