Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 86 3ème rectif. (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 20 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 7 543 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Mmes Cartron, D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux, Manable, Mmes Jourda, Herviaux, Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron, Courteau, Mme Riocreux, MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau, Raynal.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
Exposé Sommaire :
Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l’effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l’Etat, Il importe que la décision de création d’un service commun avec l’AFB soit prise à la majorité qualifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.