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Amendement N° 96 5ème rectif. (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 75 116 162 440 498 )
Déposé le 20 janvier 2016 par : MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Pierre, Mme Deroche, MM. Mayet, Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine, Lefèvre, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Pointereau, Morisset, Laménie, Mme Micouleau, MM. Husson, Mandelli, Houpert.
Alinéa 12
1° Première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
unique
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un cadre juridique clair pour la mise en œuvre des projets en zone économique exclusive (ZEE).
C'est pourquoi, il propose que l’autorité administrative compétente puisse délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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