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Amendement N° 3 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Discuté en séance le 20 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty, Guerriau, Mmes Jouanno, Loisier.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
cinquante
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs.
Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ?
Il faut étendre la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.
Tel est l’objet du présent amendement.
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