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Amendement N° 1195 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du premier alinéa du XX et au premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 »
… – Les II et III entrent en vigueur le 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Amendement de portée technique.
L'entrée en vigueur des dispositions pérennes prévues par le présent article est liée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui ne pourra intervenir avant la fin des dispositions transitoires, prévue le 1er janvier 2016.
Le présent amendement prévoit par conséquent:
-une application des dispositions transitoires jusqu'au 1er janvier 2017 afin de permettre un nouvel exercice budgétaire complet sous le régime des dispositions transitoires;
-un report de l'abrogation des dispositions transitoires à cette même date.
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