Sous-Amendement N° 1218 à l'amendement N° 426 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 septembre 2015 par : Le Gouvernement.

Amendement n° 426 rectifié quater, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

La Commissions des affaires sociales du Sénat a abrogé l’article 26 A, qui confiait aux ARS la mission de veiller à ce que l’accès aux soins soit garanti dans des délais raisonnables quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.

Cette abrogation s’avère regrettable. Le rétablissement de cet article s’impose.

Toutefois l’amendement comporte également, en son second alinéa, des dispositions de nature réglementaire. Il renvoie en effet à des conditions techniques de fonctionnement et plus précisément, pour les urgences, à l’article R.6123-18 du code de la santé publique. Cet ajout n’apparaît donc pas opportun. Le sous-amendement l’abroge en conséquence.

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