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Amendement N° 426 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1218 (Adopté)
Déposé le 11 septembre 2015 par : M. Montaugé, Mme Ghali, M. Cornano, Mme Bataille, MM. Raoul, Antiste, Mmes Emery-Dumas, Féret, MM. Lalande, Cabanel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.
L’agence régionale de santé veille également à ce que les interventions dispensées par les établissements de santé pourvus de services d’urgence soient assurées 24 heures sur 24 et tout au long de l’année par ces services sur leurs territoires de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 26 qui fixe les conditions dans lesquelles l'accès aux soins doit être mis en œuvre et de garantir sur l’ensemble du territoire national une prise en charge d’urgence de qualité, quel que soit le moment de l’année.
Aujourd’hui, il arrive parfois que des réorganisations temporaires ne permettent pas de garantir aux populations des territoires de santé concernés une qualité d’accès et de prise en charge égale à celle constatée sur d’autres territoires correctement pourvus en organisations et capacités d’intervention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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