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Amendement N° 124 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Perrin, Raison, Charon, Grosperrin, G. Bailly, Morisset, Mouiller, Lefèvre, Vogel, B. Fournier, Houel, Béchu, de Raincourt, Mme Mélot, MM. Vaspart, Cornu, Houpert, Laménie, Vasselle, Mmes Primas, Deseyne, MM. Pellevat, Paul, Gournac, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud.
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 4321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le grade master leur est reconnu. » ;
Exposé Sommaire :
La récente réforme de la formation initiale de la profession de masseurs-kinésithérapeutes prévoit 5 années d'études et 300 crédits européens (ECTS) pour l'obtention du diplôme, sans toutefois reconnaître de grade universitaire à l'issue de ce cursus.
Ainsi, cet amendement vise à reconnaître aux praticiens masseurs-kinésithérapeutes le grade de master, en conformité avec leur formation et le cadre européen d'enseignement supérieur.
Cette mesure s'inscrit en outre dans la refonte de l'article L. 4321-I du Code de la santé publique qui précise les contours de cette profession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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