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Amendement N° 1245 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 35 quater
Après l’article 35 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer un article introduit dans le code de la Sécurité sociale par l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale.
Cet article interdit aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens ce qui pose des difficultés en pratique, notamment pour organiser les consultations en PMA.
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