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Sous-Amendement N° 1253 à l'amendement N° 1252 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n°1252
I.– Alinéa 12
Après le mot :
intéressements
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
versés par le promoteur.
II. – Alinéa 17
Après les mots :
tous les coûts
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
liés à la recherche, qu'ils soient relatifs ou non à la prise en charge du patient
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement à l'amendement du Gouvernement a pour objet de préciser que le représentant légal de la structure de recherche concernée est partie à la convention lorsque le versement d'honoraires investigateurs et d'incitations financières est prévu. Il vise à s'assurer que les intéressements versés dans le cadre d'un projet de recherche sont bien affectés à la structure de recherche concernée et non au budget de l'Hôpital.
Il modifie la rédaction afin d'éviter de prévoir des modalités de prises en charge de "coûts" mais aussi de "surcoûts".
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