Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Bouchet, Bizet, Commeinhes, Calvet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Carle, Mmes Cayeux, Deseyne, MM. Mandelli, Mouiller, Chaize, Saugey, G. Bailly, P. Leroy, Malhuret, Mme Mélot.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 5° de l’article L. 1418-1 est complété par les mots : « et d’organiser la mise à disposition des greffons » ;
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'Agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Dès lors, la logistique de l'acheminement est organisée par chaque établissement. Cela entraine une perte d'efficacité liée à l'absence de supervision nationale et de choix optimal de mode d'acheminement, et de ce fait un surcroît de dépenses publiques (notamment pour les transports aériens les plus coûteux)
Il ne s'agit donc pas ici d'un débat éthique mais d'une mesure technique susceptible d'économiser les deniers publics et d'anticiper l'application de la directive européenne du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.
Cet amendement met en cohérence le septième et le huitième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, puisque ce dernier précise explicitement que l'Agence de la biomédecine « organise la mise à disposition des greffons » s'agissant des cellules souches hématopoïétiques.
La rédaction proposée permet de créer entre l'Agence de la biomédecine, organisateur, et les établissements de santé, financeurs [en l'état actuel des textes règlementaires, le financement de cette mission est alloué aux établissements par le biais d'un « forfait annuel greffe »], les conditions de l'optimisation de la mission logistique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.