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Amendement N° 161 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 57 57 429 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Guérini.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. Or, les comptes des cliniques sont certifiés par des commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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