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Amendement N° 429 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 57 57 161 161 )
Déposé le 11 septembre 2015 par : MM. Vasselle, Gilles.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles.
De plus, les comptes des cliniques bénéficient d’une certification par des commissaires aux comptes, contrairement aux établissements publics qui aujourd’hui encore sont très peu nombreux à voir leurs comptes certifiés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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