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Amendement N° 162 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 36 ter
Après l'article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 est supprimée ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché, par le biais d'un tiers de confiance, les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. Le tiers de confiance gère les échanges d'information et la facturation entre les parties précitées. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – La seconde phrase du IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la mise en œuvre du principe de prix différenciés pour les médicaments destinés à l'export, instauré par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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