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Amendement N° 187 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Mézard, Mme Laborde, MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 35 quater
Après l'article 35 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la prescription des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la prescription en DCI (dénomination commune internationale) soit toujours assortie d'un nom de marque pour les produits administrés par voie inhalée. En effet, la prescription en DCI de ces produits ne tenant pas compte des spécificités liées à l'interaction entre la molécule et le dispositif médical associé, cette disposition ne leur est pas adaptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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