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Amendement N° 195 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Mézard, Guérini, Mme Laborde, MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Vall.
Alinéa 7
1° Après le mot :
numéros
insérer les mots :
non surtaxés
2° Remplacer les mots :
le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente
par les mots :
ce numéro national
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associations de permanence des soins ne donne pas lieu à des frais supplémentaires pour l'appelant. Il s'agit de préserver l'accessibilité de ce service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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