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Amendement N° 224 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 septembre 2015 par : M. Gilles, Mme Cayeux, MM. Vasselle, de Nicolay, Commeinhes, Bignon, Charon, César, Lefèvre, de Raincourt, Mmes Deromedi, Hummel, Garriaud-Maylam, M. Trillard, Mmes Mélot, Micouleau, Gruny.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou d’autres spécialistes agréés, exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de 3èmecycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques, non seulement auprès de praticiens généralistes agréés comme le prévoyait déjà le code de la santé publique, mais également auprès de médecins d’autres spécialités, agréés, les uns et les autres exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés. Il modifie donc en conséquence l’article L4131-6 du code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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