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Amendement N° 249 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Danesi, Calvet, Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Grand, Laménie, Mme Mélot, MM. Reichardt, de Raincourt, P. Leroy, Husson.
Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de repli par rapport au précédent qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5.
Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre d'un guide ou de listes des statégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mise à jour, etc), il serait préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition de ses modalités d'application plutôt qu'à un décret simple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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