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Amendement N° 302 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2015 par : M. Sueur, Mme Génisson, M. Godefroy.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils doivent être habilités dans les conditions prévues à l’article L. 2223-23.
« Leurs prestations sont effectuées dans les conditions fixées à l’article L. 2223-21-1.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de définir plus rigoureusement les conditions d’exercice de la thanatopraxie et de continuer à autoriser les soins de thanatopraxie au domicile des défunts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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