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Amendement N° 360 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 110 110 169 377 541 1091 )
Déposé le 16 septembre 2015 par : MM. Mouiller, Mandelli, Mmes Cayeux, Deromedi, MM. de Nicolay, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, Genest, Darnaud, Houpert, Pointereau.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code.
Exposé Sommaire :
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.
Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le Développement Professionnel Continu (DPC) la mise œuvre de formations au handicap et ainsi renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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