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Amendement N° 371 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Laborde, Billon, Blondin, M. Bonnecarrère, Mme Bouchoux, MM. Castelli, Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Mmes Jouanno, Jouve, M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Requier.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre III du livre Ierde la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé :
« Titre…
« Information des mineurs
« Chapitre unique
« Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pour les informer sur la contraception et sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives.
« Le mineur est informé de cette consultation lors de l’envoi de la carte Vitale par la caisse d’assurance maladie. »
Exposé Sommaire :
En France, 6, 7 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans ont déjà eu recours une fois à l’interruption volontaire de grossesse. Il est donc indispensable de simplifier et de faciliter l’accès à la contraception pour l’adolescent.
Cet amendement vise à proposer une consultation, dès 16 ans, auprès d’un médecin ou, s’agissant des jeunes filles, d’une sage-femme, pour informer les jeunes des différentes méthodes de contraception existantes susceptibles de les concerner.
Conçue dans un esprit de santé publique, cette consultation pourrait aussi contribuer à renforcer l’information des jeunes sur les pratiques à risques et sur les risques d’IST ; elle pourrait aussi permettre d’améliorer la prévention des cancers génitaux féminins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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