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Amendement N° 388 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon, Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt, Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolay, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle, Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, M. Allizard, Mme Gruny.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin.
En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles affectaient l'exercice du droit de propriété d'une marque, que parce que "la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l'intérieur des débits de tabac".
Il convient donc de garder cet équilibre entre protection de la santé publique et droit de propriété.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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