Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 449 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, Chatillon, Charon, Houel, Mme Mélot, M. A. Marc.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 5 duovicies
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et sur les modalités selon lesquelles ces informations pourraient être prises en compte.
Exposé Sommaire :
Une confusion existe entre les deux chiffres que sont la consommation réelle de tabac des Français et les ventes dans le réseau des buralistes (auquel l'Etat confie le monopole de la distribution).
Il est donc proposé d'établir un indicateur précis pour mettre un terme à cette confusion et rendre plus efficace la politique de lutte contre le marché parallèle du tabac.
Les données actuelles ne prennent pas en compte le marché parallèle du tabac que plusieurs études estiment pourtant déjà à 26% de la consommation totale.
On ne peut lutter efficacement contre le tabagisme avec des statistiques incomplètes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.