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Amendement N° 480 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, MM. Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mmes Yonnet, Monier, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. »
II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 713–21 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Exposé Sommaire :
Rétablissement de l’article 40 bis tel que rédigé à l’Assemblée nationale.
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