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Amendement N° 5 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 468 640 731 860 1113 )
Déposé le 17 septembre 2015 par : Mmes Laborde, Billon, MM. Bonnecarrère, Castelli, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Kern, Mmes Jouanno, Jouve, Morin-Desailly.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, à rétablir l’article 17 bis supprimant le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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