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Amendement N° 509 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2015 par : Mmes D. Gillot, Espagnac, Khiari, MM. Raoul, S. Larcher, Antiste, Duran, Manable, Cornano.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 37 bis
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1121-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recherches biomédicales concernant le domaine soins infirmier et conformes aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-5 ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin. »
Exposé Sommaire :
Depuis 2010, il existe un Programme Hospitalier de Recherche Infirmière et Paramédicale (PHRIP), destiné à promouvoir la recherche infirmière et paramédicale en France, sous l'égide du Ministère en charge de la Santé. Ces projets permettent à des paramédicaux de présenter un projet de recherche en qualité d’investigateur principal ou d'investigateur dans le milieu cliniques, et deviennent titulaire de subvention de recherche.
Lorsqu'il s'agit d'une recherche interventionnelle dite « biomédicale » conduisant à une modification de la prise en charge des soins des patients, le promoteur et l'investigateur de la recherche doivent déposer un dossier au Comité de Protection des Personnes. Or, ce type de comité se référant à l'article L. 1121-3 du Code de la Santé Publique, émet quasi-systématiquement un avis défavorable sur tout dossier de recherche dont l'investigateur n'est pas médecin, bien qu'il s'agisse d'une recherche en soins infirmiers.
Il est ainsi nécessaire de corriger cette disposition dans le Code de la Santé Publique, afin de développer la recherche infirmière en France et la rendre compétitive à l'échelle internationale, tout comme cela a été réalisé en 2011 lors de la reconnaissance de la recherche en maïeutique pour les sages-femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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