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Amendement N° 571 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 584 584 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : M. Vasselle.
Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, valeur juridique, mode de publication, etc.), il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la définition de ses modalités d’application.
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