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Amendement N° 584 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 571 )
Déposé le 17 septembre 2015 par : MM. Houpert, Saugey, Joyandet, Charon, Guerriau, Cambon.
Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc), il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la définition de ses modalités d’application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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