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Amendement N° 589 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Jouanno, M. Médevielle, Mme Férat, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Guerriau, Mme Laborde.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 11 quater
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214–1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2020 sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu’à trois ans comportant du bisphénol A. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend en partie la proposition n°10 de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il interdit la présence de BPA dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, jeunes enfants et femmes enceintes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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