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Amendement N° 594 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 992 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Jouanno, Férat, M. Guerriau.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 11 quinquies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation » en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.
Exposé Sommaire :
L’association de Veille et d’Information Civique sur les Enjeux des Nanosciences et des Nanotechnologies a relevé que l’application des règlements Cosmétiques, Biocides et Alimentation en matière d’étiquetage et de notification à la Commission est variable selon les entreprises : certaines tardent à se mettre en conformité au motif que la définition des règlements deviendrait obsolète avec la révision à venir de la définition d’un nanomatériau par la Commission européenne. S’il convient d’accompagner les entreprises qui réclament davantage de clarté juridique, il convient également de faire respecter le droit à l’information des consommateurs.
C'est la raison pour laquelle il est proposé le rétablissement de l'article 11 quinquies A tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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