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Amendement N° 607 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Jouanno, Billon, Férat, M. Guerriau.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de l'environnement, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Exposé Sommaire :
L'Anses a évalué le coût de la pollution de l'air intérieur à 19 milliards d'euros par an en France. L'étiquetage obligatoire des produits de construction et d'ameublement ainsi que des revêtements muraux et de sol, et des peintures et vernis figure dans l'article 180 de la loi n°010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle) quant à leurs émission de polluants volatils et devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Le Plan d'actions sur la qualité de l'air intérieur ayant acté le report de l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2020, il est proposé avec cet amendement d'anticiper cette mise en oeuvre au 1er janvier 2017 pour ne pas perdre 3 années supplémentaires dans la lutte en faveur de la qualité de l'air intérieur.
Véritable mesure de prévention, l'étiquetage obligatoire concernant les polluants volatils notamment des meubles devrait pouvoir entrer en vigueur dès 2017, sans attendre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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