Amendement N° 610 2ème rectif. (Tombe)

Amendement de repli qui vise à étendre à l’ensemble des mineurs le dispositif dit du droit à l’oubli. L’avenant signé le 2 septembre dernier par les membres de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) matérialise des avancées significatives mais reste bien en deçà des promesses faites par le Président de la République lors de l’annonce du Plan Cancer 3 : « Il s’appliquera à tous ceux qui enfant ou adolescent ont vaincu le cancer, ainsi qu’à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu’ils sont définitivement guéris » .

Sans justification d’ordre médical, éthique ou juridique, il exclut en effet les jeunes ayant contracté une pathologie cancéreuse entre 15 et 18 ans du dispositif adopté pour les moins de 15 ans. En outre, ils ne représentent que 800 nouveaux cas par an avec des taux de survie de plus de 82% selon l’étude de l’Institut National du Cancer « Les cancers en France en 2014 » publiée en janvier 2015. Leur risque très relatif peut donc être mutualisé par les organismes assureurs sur l’ensemble des emprunteurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).