Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Laborde, Billon, Blondin, M. Bonnecarrère, Mme Bouchoux, M. Castelli, Mme Cohen, M. Détraigne, Mmes Gatel, Gonthier-Maurin, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Mmes Jouanno, Jouve, M. Kern, Mmes Malherbe, Morin-Desailly, M. Requier.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 17 bis
Après l’article17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2212-10, il est inséré un article L. 2212-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-10-…. – Les articles L. 2212-1 à L. 2212-10 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif médical visée à l’article L. 2213-1, à condition que cette interruption soit pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » ;
2° L’article L. 2213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les articles L. 2212-1 à L. 2212-11 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif médical à condition que cette interruption soit pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir aux femmes pour lesquelles une procédure de diagnostic anténatal a été engagée et qui n’ont pas dépassé le délai légal de douze semaines de grossesse d’avoir accès à une IVG au titre des articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du code de la santé publique.
Or ces femmes, bien qu’elles n’aient pas dépassé le délai de douze semaines de grossesse prévu par l’article L. 2212-1, se voient parfois opposer un refus au motif que la décision d’interrompre la grossesse à la suite d’un diagnostic anténatal est subordonnée à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire visée à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique.
Pourtant, la loi n0 2014-873 du 4 août 2014 a modifié l’article L. 2212-1 du code de la santé publique pour supprimer la condition de détresse qui auparavant limitait l’accès à l’IVG. La femme n’a donc plus à justifier sa décision d’interrompre une grossesse.
La confusion qui existe dans certaines circonstances entre la procédure de l’IVG pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse et l’interruption médicale de grossesse, même précoce, doit donc être levée par cette modification du code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.