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Amendement N° 838 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2015 par : Mmes Meunier, Monier, Jourda, Génisson, MM. Courteau, Sueur, Carrère, Mmes Khiari, D. Gillot.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 21 bis
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’une femme ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa grossesse.
Cet amendement vise à offrir la même protection aux femmes engagées dans un parcours d’AMP, tel que défini par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 ter vers un article additionnel après l'article 21 bis).
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