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Amendement N° 840 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Benbassa, Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé, Dantec, Placé.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables pour garantir la prévention et la promotion de la santé de ces personnes, et pour leur garantir un accès aux soins effectif.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement instaure une demande de rapport à l’attention du Gouvernement au Parlement portant sur l’effectivité de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France. Cette question doit être étudiée attentivement au regard de l’instabilité du statut de ces personnes et des enjeux sanitaires et sociaux qui en découlent. Il s’agit donc de voir comment est assuré en pratique l’accès aux soins de ces personnes et quelles seraient les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour améliorer leur droit à la santé.
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