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Amendement N° 841 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Benbassa, Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé, Dantec, Placé.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 25 bis
Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut Conseil de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant d’une part la mise en pratique du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé et d’autre part, l’effet des dispositions de la présente loi relatives au secret médical, au secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé et à l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé sur le respect de la vie privée des patients, de leur dignité et du secret des informations les concernant.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement instaure une demande de rapport à l’attention du Haut Conseil de la santé publique remis au Gouvernement et au Parlement dans les dix-huit mois après la promulgation de la loi portant sur la question du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé. Cette question doit être étudiée attentivement et largement. La relation confidentielle et personnelle entre les médecins et leurs patients doit être protégée au maximum notamment au regard de la possibilité donnée aux professionnels de santé et aux non-professionnels de santé de s’échanger et de partager des informations sur les patients. Il s’agit donc de voir comment est assuré en pratique le respect de la vie privée des patients, de leur dignité et du secret des informations les concernant.
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